Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029055910#art-1