Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 10 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028446563#art-5