Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2564-1, Art. R2564-2, Art. R2564-3, Art. R2564-4, Art. R2564-5, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires, Art. D2564-6, Art. D2564-7, Art. D2564-8, Art. D2564-9, Art. D2564-10, Art. D2564-11, Art. D2564-12, Art. D2564-13, Art. D2564-14, Art. D2564-15, Art. D2564-16, Art. D2564-17, Art. D2564-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2564-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029096797#art-1