Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant cette période, les membres représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie au sein de la Conférence nationale de santé perdant la qualité pour laquelle ils ont été désignés continueront d'y siéger.
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Prolegi/LEGITEXT000029106306#art-2