Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3 peuvent être modifiés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029107683#art-5