Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029107752#art-2