Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000029109942#art-1