Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le service intérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale mentionné à l'article 12 du décret du 28 novembre 1950 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000029109942#art-3