Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité compensatoire instituée par le présent décret est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un objet identique à celui mentionné à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000029109942#art-4