Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-44
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legi/LEGITEXT000028540066#art-1