Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028540066#art-4