Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant différents dispositifs d'aides à la presse
Art. 31
31 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000029123758#art-31