Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant différents dispositifs d'aides à la presse
Art. 32
32 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-616 du 12 mars 1986
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Prolegi/LEGITEXT000029123758#art-32