Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-618 du 23 juin 2004
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Prolegi/LEGITEXT000029131903#art-2