Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 1er et au 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029131903#art-3