Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029137432#art-6