Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029136842#art-1