Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Art. Tableau I
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Prolegi/LEGITEXT000029136842#art-15