Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 16 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029136842#art-6