Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 35
35 / 36En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 6153-45, R. 6153-56, R. 6153-61, R. 6153-65, R. 6153-66, R. 6153-67, R. 6153-75 et R. 6153-91 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000029139339#art-35