Art. 11
Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses

Art. 11

11 / 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029149764#art-11