Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 32, Art. 36
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Prolegi/LEGITEXT000029149764#art-7