Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 11, Art. 12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029150000#art-1