Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 30 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'accompagnant est recruté ainsi que les établissements ou écoles dans lesquels il exerce.
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Prolegi/LEGITEXT000029165012#art-5