Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte. Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000029166116#art-1