Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières, Sct. Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5471-1
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Prolegi/LEGITEXT000028540338#art-6