Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 145En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-1