Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions générales de procédure›Sect. Section 3 : Des frais de procédure
Art. 126
126 / 145En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R663-27-1
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