Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention›Sect. Section 1 : La procédure d'alerte
Art. 2
2 / 145En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-2