Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde›Sect. Section 2 : La procédure de sauvegarde accélérée
Art. 76
76 / 145En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. R628-2, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D628-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D628-2-1, Art. R628-3, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Art. R628-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R628-1, Art. R628-4, Art. R628-5, Art. R628-6, Art. R628-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-13, Art. R628-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R628-15, Art. R628-16, Art. R628-17, Art. R628-18, Art. R628-19
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-76