Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel
Art. 88
88 / 145En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-88