Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est fixée au 30 juin 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029171610#art-1