Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes correspondant aux charges à payer au titre des congés payés, du compte épargne-temps et des autres accessoires de salaire des personnels mentionnés au I de l'article 2 du présent décret sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029171610#art-3