Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions du présent décret : 1° Les membres du Gouvernement ; 2° Le président et les membres : a) (Abrogé) ; b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ; c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports ; d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux ; g) (Abrogé) ; h) (Abrogé) ; i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; j) De l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ; l) Du collège de la Haute Autorité de santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029179408#art-1