Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D112-22 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe , Art. D112-23
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Prolegi/LEGITEXT000029178461#art-2