Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029178461#art-5