Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-15
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Prolegi/LEGITEXT000042985056#art-4