Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 4 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000042985056#art-6