Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 29 septembre 1969 susvisé
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028540731#art-6