Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil national de la culture scientifique et technique composé conformément à l'article 4. A cette date, les membres du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle sont remplacés par les membres nouvellement désignés, pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000029187573#art-8