Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné au 3° du I de l'article 2 est défini selon la formule suivante, le résultat du calcul étant arrondi aux 100 € supérieurs : 1° Pour les unités urbaines de moins de 5 millions d'habitants : S = 0,6 × ([0,7 × RMUC-nat) + (0,3 × RMUC-UU]) ; 2° Pour les unités urbaines de 5 millions d'habitants ou plus : S = 0,6 × ([0,3 × RMUC-nat) + (0,7 × RMUC-UU]), pour son application, S est le seuil de revenu médian par unité de consommation, RMUC-nat est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et RMUC-UU est le revenu médian par unité de consommation de l'unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier.
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Prolegi/LEGITEXT000029193281#art-4