Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales., Sct. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement., Sct. Titre II : Champ d'intervention., Art. R320-1
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Prolegi/LEGITEXT000029192408#art-1