Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029206765#art-3