Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 , -1, -2, -3, -4, -5
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Prolegi/LEGITEXT000028540806#art-4