Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-891 du 16 août 1985 -2, -1, , Art. 10, Art. 11, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 44-1, Art. 45, Art. 46,
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