Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des actes et consultations externes prend fin au plus tard : 1° Au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 6147-1 du code de la santé publique ; 2° Au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus ; 3° Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus ; 4° Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000029214306#art-1