Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029214306#art-3