Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par les articles 5 et 6 sont remplacées par les références correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000029225839#art-3