Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 29° de l'article 6 ne mettent pas fin à l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques.
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Prolegi/LEGITEXT000029225839#art-7