Art. 24
24 / 26En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.
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Prolegi/LEGITEXT000029234308#art-24